APRÈS ART. 4	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Erodi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport précisant les méthodes dedétournement du but non lucratif de certains centres de santé etproposant des pistes d’action pour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise- NUPES demande la remise d’un rapport sur lesdérives financières de certains centres de santé.
Théoriquement à but non-lucratif,certains centres de santé sont dévoyés de leur objet pour dégagerdes profits colossaux.
Pour cela, plusieurs modèles sontpossibles. Les plus répandus sont les centres de santé dits« aspirateurs », gérés par des groupes de santé privésqui les utilisent pour envoyer des patients vers leurs cliniques,et les strucures avec des holding qui évacuent les bénéfices ducentre vers une société à but lucratif.
Or, c’est bien parce que cescentres peuvent finalement faire du profit que certains versentdans la fraude. Les dérives sont filles de la marchandisation.
C’est ainsi que certains centresfacturent à l’insu du patient des actes jamais réalisés etn’hésitent pas à pratiquer ce que l’on appelle « la fausserevoyure » : facturer une première série d’actes le jourdes soins, puis une seconde quelques mois plus tard alors que leclient n’est pas revenu. Ce système coûte des millions àl’Assurance maladie, et donc au contribuable et à notre système deSécurité Sociale. En mars 2022, une émission France 5 documente despratiques courantes de mutilations dentaires volontaires qui ont puêtre observées lors des scandales successifs, comme l’arrachementdes dents saines pour poser un maximum de prothèses et ainsigonfler la facture.
Par cet amendement, nous demandonsdonc la remise d’un rapport sur les montages financiers des centresde santé qui contreviennent à leur but non-lucratif et les moyensd’y remédier.