ART. 3	N°AS46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Marchio, Mme Levavasseur, M. Frappé, Mme Lavalette et Mme Mélin
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ARTICLE 3
I. – Au début de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« Le directeur général del’agence régionale de santé »
les mots :
« Le préfet dedépartement »
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution aux alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le préfet de département représentechacun des ministres dans le département – notamment leministre de la Santé et de la Prévention. Pour faciliter l’exerciceéventuel de son pouvoir de fermeture administrative ultérieure d’uncentre de santé ayant causé un scandale sanitaire, il importe qu’iltransmette lui-même la copie des diplômes et contrats de travaildes chirurgiens-dentistes, ophtalmologues et gynécologues auconseil départemental de chacun des ordres concernés.
En conséquence, le présentamendement vise à réinvestir le préfet dans le suivi des centres desanté ouvert sur son territoire.