ART. 3	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Le conseil départemental del’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leursantennes ayant une activité dentaire, la copie des diplômes et descontrats de travail des chirurgiens-dentistes exerçant au sein ducentre au directeur général de l’agence régionale desanté. »
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Le conseil départemental del’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leursantennes ayant une activité ophtalmologique, la copie des diplômeset des contrats de travail des médecins exerçant au sein du centreau directeur général de l’agence régionale de santé. »
III. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 8 :
« Le conseil départemental del’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leursantennes ayant une activité gynécologique, la copie des diplômes etdes contrats de travail des médecins exerçant au sein du centre audirecteur général de l’agence régionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec la Mutualité Française. 
Il vise à ce que la communicationdes contrats et des diplômes des salariés exerçant dans un centrede santé à l’Agence Régionale de Santé soit réalisée par l’Ordre,qui aura déjà reçu les contrats de travail et diplôme,conformément à l’obligation inscrite à l’article L. 4113‑9 ducode de la santé publique. L’objectif de cet amendement est demaintenir la création d’un circuit entre l’ARS et les conseilsdépartementaux et de vérifier la similarité des informationstransmises à chacun sans que cela n’alourdisse, pour l’Ordre, ledélai de traitement administratif qui est déjà long pour lesprocédures préalables à l’autorisation d’exercer (inscription autableau des praticiens et délivrance des cartes professionnels desanté).