APRÈS ART. PREMIER	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, lesmots : « , à but non lucratif ou à but lucratif »sont remplacés par les mots : « à but nonlucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de santé constituentdes piliers de l’accès aux soins de proximité pour toutes et toussur l’ensemble du territoire. 
Toutefois, la multiplication ces dernières années, des scandalessanitaires des groupes Dentexia et, plus récemment Proxidentaire,ont mis en lumière les pratiques peu scrupuleuses de ces groupesprivés visant à mutiler des patients dans une logique desurprescription de soins et de fraude à la Sécurité Sociale pourfaire des bénéfices supplémentaires. 
Si la majorité des centres de santé, notamment les centresmutualistes gérés par les caisses d’assurance maladie et lescollectivités territoriales, ont un rôle médico-social clé enFrance, d’autres, comme les centres de santé administrés par desgestionnaires privés à but lucratif ont failli aux sermentd’Hippocrate en se faisant de l’argent sur le dos des patients etde la Sécurité Sociale. 
Ces centres “low cost” détenus par des holdings faisant remonterleurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif ontexplosé ces dernières années. Selon des données de la CNAM, lapatientèle de ces centres est passée de 400 000  personnes en2015 à 800 000 en 2019, soit une croissance de 100%, alors que lecoût des remboursements pour leurs actes a bondi de 245% pouratteindre 69 millions d’euros. 
L’Assurance Maladie indique également qu’en 2020, près de 22millions d’euros de fraude auraient été détectés dans les centresde santé. Mutilation de patients, pratiques commercialestrompeuses, fraude à la sécurité sociale…l’Igas a également alertésur le développement en série de dysfonctionnements dans cescentres et a pointé la nécessité de “mettre en place des garde-fouslégislatifs et réglementaires pour prévenir une gestion à butlucratif, contraire à la loi, des centres de santédentaires”. 
Le traitement inhumain des personnes âgées dans les EHPAD Orpea,qui suit la même logique, nous ramène à l’évidence : la recherchede la lucrativité est la porte ouverte à tous les abus, aussi biensanitaires que fiscaux. 
Si l’encadrement des centres de santé, comme le vise la présenteproposition de loi, est nécessaire, nous considérons que cela n’estpas suffisant. Prévenir de nouvelles mutilations, de nouveaux moisde douleur sans fin pour des patients arnaqués, et de nouvellesrentrées d’argent en moins dans les caisses de la Sécurité Socialeimplique donc de revenir à un système de soin public. Parce que lamaximisation du profit ne peut guider la gestion des centres desanté, le présent amendement entend donc mettre fin à lapossibilité d’ouvrir des centres de santé administrés par desorganismes à but lucratif.