APRÈS ART. PREMIER	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 162‑23‑15du code de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 162‑23‑15‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 162‑23‑15‑1. – I. – Lescentres de santé gérés par des personnes morales gestionnairesd’établissements privés de santé à but lucratif, définis parl’article L6323‑1 du code de la santé publique sont tenusd’atteindre des résultats évalués à l’aide d’indicateurs liés à laqualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans par centre.Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériencesrapportés par les patients. 
« Pour certains desindicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnésau I, un seuil minimal de résultats est requis. Ce seuil est fixépar indicateur en fonction de la répartition des résultats del’ensemble des centres concernés. Lorsqu’un centre de santé gérépar des personnes morales gestionnaires d’établissements privés desanté à but lucratif n’atteint pas, pendant deux annéesconsécutives, un tel seuil minimal pour un même indicateur, lecentre concerné fait l’objet d’une pénalité financière notifiée parle directeur général de l’agence régionale de santé, après qu’il aété mis en demeure de présenter ses observations. Toutefois, ledirecteur général de l’agence régionale de santé peut estimer, pardécision spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu à sanction auregard de circonstances particulières propres au centreconcerné. 
« Le montant de la pénalitéfinancière globale est apprécié en fonction du nombre d’indicateursconcernés et de la gravité des manquements constatés. 
« Lorsqu’un centre, mentionnéau premier alinéa du I, ne satisfait pas à l’obligation de recueild’un indicateur ou que ce recueil fait l’objet d’une invalidationpar l’autorité administrative dans le cadre du contrôle de laqualité des données déclarées par le centre de santé, le seuilminimal requis pour cet indicateur est réputé nonatteint. 
« Lorsque, pour une annéedonnée, un centre n’atteint pas le seuil minimal requis pour unindicateur, il en est alerté par le directeur général de l’agencerégionale de santé qui lui indique la pénalité financière encourueen cas de manquement constaté pendant deux années consécutives etpropose des mesures d’accompagnement.
« Le centre faisant l’objetd’une pénalité financière présente un plan d’amélioration de laqualité et de la sécurité des soins, élaboré dans les conditionsprévues aux articles L. 6144‑1 ou L. 6161‑2‑2 du code dela santé publique.
« Le produit des pénalitésfinancières est affecté au financement des dotations mentionnées auI.
« III. - Un décret en Conseild’État précise les modalités de détermination et de mise en œuvrede la dotation complémentaire et de la pénalité financière, lescatégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité dessoins recueillis annuellement par chaque centre mentionné aupremier alinéa du I et définit les modalités de détermination desseuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs.
« Le développement del’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi cesindicateurs.
« Avant le 31 décembre dechaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale dresse la liste des indicateurs liés à la qualitéet la sécurité des soins, fixe les seuils minimaux de résultatsrequis pour certains indicateurs et prévoit les modalités de calculde la dotation complémentaire et de la pénalitéfinancière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La récente affaire desurfacturation de soins par les centres de santé Proxidentaire arévélé la nécessité de se prononcer avec fermeté sur les abussanitaires et sociaux causés par les centres de santé administréspar des organismes à but lucratif. Car c’est bel et bien larecherche du profit, évaluée à des dizaines de millions d’euros,qui a permis ces multiples dysfonctionnements dans notre système desanté.
La majorité des centres de santé,notamment les centres mutualistes gérés par les caisses d’assurancemaladie et les collectivités territoriales sont des piliers del’accès aux soins de proximité pour toutes et tous sur l’ensembledu territoire. Toutefois, afin de procéder à un meilleurencadrement des centres de santé, le présent amendement souhaiteinclure les centres de santé dans le dispositif d’incitationfinancière à la qualité (IFAQ).
Le dispositif IFAQ est, en effet,destiné à diversifier les modes de rémunération du système de santéen introduisant une part liée à la qualité des soins dans lefinancement des établissements de santé, à partir de critèrespréétablis et de contrôles. Le dispositif prévoit une pénalitéfinancière si le seuil minimal des indicateurs n’est pasfranchi.
Inclure les centres de santé dansle dispositif IFAQ permettrait ainsi de remettre au cœur laquestion du soin, et non du profit, au cœur de leur gestion. Dufait de l’impératif de répondre à des indicateurs préétablis, celafavoriserait également un plus grand contrôle sur les centres géréspar des organismes à but lucratif et un meilleur encadrement, dansla lignée de ce qu’envisage la présente proposition de loi. Enfin,cela permettrait de systématiser les sanctions financières àl’égard des centres peu scrupuleux qui manquent à leurs impératifsde prise en charge adaptée des patients.
Afin de ne pas faire peser àoutrance le poids de l’inclusion des centres de santé dans ledispositif IFAQ, dont l’enveloppe accordée a déjà été votée, leprésent amendement propose d’inclure uniquement les centres desanté administrés par des organismes à but lucratif et derestreindre le dispositif IFAQ aux mécanismes de pénalitéfinancière en cas de manquement aux objectifs fixés.