APRÈS ART. 4	N°AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du I del’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Les deuxième et dernièrephrases sont supprimées ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Afin de fixer le montant del’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général del’agence régionale de santé prend en compte les circonstances et lagravité du manquement. En cas d’urgence tenant à la sécurité despatients ou lorsqu’il n’a pas été satisfait, dans le délai fixé, àl’injonction prévue au I, le montant de l’amendement administrativene peut être inférieur à 150 000 euros et le montant del’astreinte ne peut être inférieur à 1000 euros parjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage desupprimer le plafond de 150000 € et 1000 € par jour afinde permettre au directeur général de tenir compte des circonstancespour fixer le montant de l’amende. En cas d’urgence pour lasécurité des patients, un seuil minimal est fixé à 150 000 €pour l’amende et 1000 € par jour pour l’astreinte. 
La gravité des abus commis par descentres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux commeProxidentaire ou Dentexia implique que la puissance publique donneune réponse à la hauteur des enjeux. 
Parce qu’il en va de la santé denos concitoyens et concitoyennes, dont plusieurs milliers ont étévictimes de mutilations par des professionnels ayant manifestementmanqué au serment d’Hippocrate par appât du gain, nous devons noussaisir pleinement de la question et non seulement renforcerl’encadrement des centres de santé mais aussi les sanctions, plusstrictes et plus dissuasives, à l’égard des centres qui manquentgravement à leurs obligations. 
Afin que la qualité des soins, etnon la recherche du profit, soit au coeur de la prise en charge despatients, le présent amendement envisage ainsi de supprimer leplafonnement du montant de l’amende et de l’astreinte journalièreet de laisser à l’appréciation du directeur général de l’agencerégional de santé la détermination dudit montant. Ce montant, encas d’urgence tenant à la sécurité des patients, ne pourra êtreinférieur à 150 000 € et le montant de l’astreinte ne pourraêtre inférieur à 1000 € par jour.