APRÈS ART. 4	N°AS56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du I del’article L. 6323‑1-12 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° À la fin de la deuxièmephrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par lemontant : « 300 000 » ;
2° À la fin de la dernièrephrase, le montant : « 1 000 » est remplacé par lemontant : « 2 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement envisage deremplacer le seuil maximal de 150000 € pour l’amende et1000 € par jour à un seuil maximal de 300 000 € et2000 € par jour, respectivement.
La gravité des abus commis par descentres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux commeProxidentaire ou Dentexia implique que la puissance publique donneune réponse à la hauteur des enjeux. 
Parce qu’il en va de la santé denos concitoyens et concitoyennes, dont plusieurs milliers ont étévictimes de mutilations par des professionnels ayant manifestementmanqué au serment d’Hippocrate par appât du gain, nous devons noussaisir pleinement de la question et non seulement renforcerl’encadrement des centres de santé mais aussi les sanctions, plusstrictes et plus dissuasives, à l’égard des centres qui manquentgravement à leurs obligations. 
Afin que la qualité des soins, etnon la recherche du profit, soit au cœur de la prise en charge despatients, le présent amendement envisage ainsi de plafonner lemontant de l’amende à 300 000 € et l’astreinte à 2000 €par jour.