APRÈS ART. 4	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la première phrase du cinquièmealinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santépublique, les mots : « peut décider de publier »sont remplacés par les mots : « publieobligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement souhaitedonner une dimension obligatoire à la publication de la sanctionfinancière prononcée à l’encontre d’un centre frauduleux par ledirecteur général de l’agence régionale de santé sur le site del’ARS.
La gravité des abus commis par descentres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux commeProxidentaire ou Dentexia implique que la puissance publique donneune réponse à la hauteur des enjeux. 
Parce qu’il en va de la santé denos concitoyens et concitoyennes, dont plusieurs milliers ont étévictimes de mutilations par des professionnels ayant manifestementmanqué au serment d’Hippocrate par appât du gain, nous devons noussaisir pleinement de la question et non seulement renforcerl’encadrement des centres de santé mais aussi les sanctions àl’égard des centres qui manquent gravement à leursobligations. 
Afin de renforcer la dimensiondissuasive des sanctions prononcées par l’agence régionale desanté, et dans un souci de transparence à l’égard de nosconcitoyens, le présent amendement souhaite ainsi rendreobligatoire la publication de la décision de sanction sur le sitede l’ARS.