ART. 4	N°AS58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« ou pour une durée maximalede cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement souhaitesupprimer la proposition de délivrer à nouveau, suite à la levéed’une suspension, un récépissé de l’engagement de conformitérelatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé au bout de cinqans dans le cas d’une fermeture définitive. 
Le traitement inhumain de milliersde patients dans les multiples scandales sanitaires de cesdernières années implique de donner une réponse à la hauteur desenjeux. Parce que certains centres, du fait de la dimensionlucrative de leur organisme de gestion, privilégient lamaximisation du profit à la qualité des soins prodigués auxpatients, l’agence régionale de santé ne peut accorder sa confianceà nouveau à ces groupes peu scrupuleux et prendre le risque d’êtreconfrontée à de nouvelles mutilations, de nouveaux mois de douleursans fin pour des patients arnaqués, et de nouvelles rentréesd’argent en moins dans les caisses de la SécuritéSociale. 
Car d’autres solutions sont bel etbien sous nos yeux, à savoir le maintien des services publics desanté, qui n’ont d’autres buts que la prise en charge digne de nosconcitoyens, nous proposons de ne plus permettre à des centres desanté sanctionnés par une fermeture définitive de pouvoir ouvrir ànouveau.