ART. 4	N°AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement souhaitepasser à une durée minimale de cinq ans pour qu’un récépisséd’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organismegestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction defermeture définitive. 
Le traitement inhumain de milliersde patients dans les multiples scandales sanitaires de cesdernières années implique de donner une réponse à la hauteur desenjeux. Parce que certains centres, du fait de la dimensionlucrative de leur organisme de gestion, privilégient lamaximisation du profit à la qualité des soins prodigués auxpatients, ces sanctions doivent être suffisamment importantes pourêtre dissuasives.
Tel est l’objet du présentamendement.