APRÈS ART. 4	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Bazin, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 1435‑7 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Après la première phrase dupremier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’expert est de préférence choisi parmi les membres duconseil départemental de l’ordre, dont il est fait mention àl’article L. 4123‑1, du département dans lequel est effectuéle contrôle. » ;
2° Après le 2° , il estinséré un 3° ainsi rédigé :
« 3 ° Des membres duconseil départemental de l’ordre mentionné à l’articleL. 4123‑1, du département dans lequel est effectué lecontrôle » ;
3° Au cinquième alinéa, aprèsla référence : « au 2° », est insérée laréférence : « et au 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu des articlesL. 4121‑1 et 1435- 7 du code de la santé publique, ledirecteur général de l’agence régionale de santé (DGARS) peut àtout moment après l’ouverture d’un centre de santé organiser unevisite de conformité ou une mission d’inspection dans un centre desanté et, le cas échéant, dans une ou plusieurs de sesantennes.
Or, les conseils départementaux del’ordre mentionnés à l’article L. 4123‑1 du code de la santépublique ne sont actuellement pas associés à ces contrôles. Cettesituation est regrettable car ils disposent d’une connaissance finedes pratiques médicales et des potentielles dérives ayant coursdans leurs territoires. 
L’objet de cet amendement est doncde les associer de façon préférentielle aux contrôles menés parl’ARS, lorsque cette dernière désigne des experts pour l’assisteren application de l’article L. 1435‑7 du code de la santépublique ou pour assurer les missions de contrôle du recueil desindicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés àl’article L. 6144‑1 du code de la santé publique.