ART. 3	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 6, après lemot :
« avis »
insérer le mot :
« contraignant ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion aux alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage derenforcer les contrôles du conseil de l’ordre des médecins àl’égard des professionnels d’ophtalmologie, de gynécologie et desactivités dentaires qui exercent dans les centres de santé enfaisant de l’avis prononcé sur leurs diplômes et des contrats detravail un avis contraignant. 
Les centres « low cost »détenus par des holdings faisant remonter leurs bénéfices dans desstructures commerciales à but lucratif ont explosé ces dernièresannées. Selon des données de la CNAM, la patientèle de ces centresest passée de 400 000  personnes en 2015 à 800 000 en 2019,soit une croissance de 100 %, alors que le coût desremboursements pour leurs actes a bondi de 245 % pouratteindre 69 millions d’euros.
Face à de multiplesdysfonctionnements rapportés par l’Inspection généraleinterministérielle du secteur social et les victimes mêmes demutilations à visée lucrative, causées par des centres peuscrupuleux, nous devons renforcer les contrôles à l’égard descentres de santé, notamment ceux administrés par des organismes àbut lucratif. 
Tel est l’objet du présentamendement.