APRÈS ART. 4	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du II del’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Le mot :« éventuellement » est supprimé ;
2° Il est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agencerégional de santé peut prévoir, une fois la suspension levée, desvisites de contrôle additionnelles afin de vérifier le maintien desengagements de conformité du centre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage demaintenir, selon l’avis du directeur général de l’agence régionalede santé, des visites de contrôle afin de s’assurer que les centresde santé sanctionnés pour manquement grave à leurs engagements deconformité ne commettent pas à nouveau des abus. 
Les centres « low cost »détenus par des holdings faisant remonter leurs bénéfices dans desstructures commerciales à but lucratif ont explosé ces dernièresannées. Selon des données de la CNAM, la patientèle de ces centresest passée de 400 000  personnes en 2015 à 800 000 en 2019,soit une croissance de 100 %, alors que le coût desremboursements pour leurs actes a bondi de 245 % pouratteindre 69 millions d’euros.
Face à de multiplesdysfonctionnements rapportés par l’Inspection généraleinterministérielle du secteur social et les victimes mêmes demutilations à visée lucrative, causées par des centres peuscrupuleux, nous devons renforcer les contrôles à l’égard descentres de santé, notamment ceux administrés par des organismes àbut lucratif. 
Nous devons ainsi nous assurer queces centres ne commettent pas à nouveau les mêmes abus une fois lasanction levée. 
Tel est l’objet du présentamendement.