APRÈS ART. 4	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à évaluer l’efficacité des dispositions de laprésente loi sur la qualité et la sécurité des soins dispensés dansles centres de santé et sur le modèle économique des centres desanté.
Ce rapport évalue la possibilité derenforcer le contrôle de la qualité des soins par la mise en placed’un modèle de financement à la qualité IFAQ.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi envisage derenforcer l’encadrement des centres de santé par un contrôle plusaccru des pratiques des centres de santé et des professionnels quiy opèrent et par des sanctions plus importantes en cas demanquement grave à leurs obligations. 
L’enjeu est de taille. Lamultiplication ces dernières années des scandales sanitaires desgroupes Dentexia et, plus récemment Proxidentaire, ont mis enlumière les pratiques peu scrupuleuses de ces groupes privés visantà mutiler des patients dans une logique de surprescription de soinset de fraude à la Sécurité Sociale pour faire des bénéficessupplémentaires. 
Afin de prévenir durablement que detelles atrocités, dans un but d’enrichissement, soient à nouveaucommises, la puissance publique doit donner une réponse à lahauteur des enjeux, en produisant en suivi de ladite loi dans lesmois à venir. 
Le rapport de l’Inspection généraleinterministérielle du secteur social sur les centres de santé anotamment alerté sur les difficultés rencontrées par les agencesrégionales de santé en termes de moyens humains et financiers pourmener à bien ces opérations de contrôle des centre de santé. Lerapport précise ainsi que, par exemple, seuls huitchirurgiens-dentistes conseils étaient en poste dans l’ensemble desARS en 2015 pour procéder à des contrôles. 
Les moyens d’inspection-contrôledes ARS sont absorbés par de multiples missions autres que lecontrôle des centres de santé dentaires.
Cela relève donc d’une nécessitéabsolue d’obtenir une évaluation de cette proposition de loi afinde s’assurer que les sanctions soient suffisamment dissuasives etles contrôles suffisamment importants.
De plus, les scandales sanitairesdes centres gérés par les groupes Proxidentaire et Dentexia ontmontré que lorsque des centres sont administrés par des organismesà but lucratif, la recherche du profit l’emporte sur l’intégritéphysique et la dignité des patients. Il est donc nécessaired’envisager d’insérer les centres de santé dans le dispositifd’Incitation Financière à la Qualité (IFAQ) afin de procéder à unmeilleur contrôle des soins, axé sur la qualité. 
Tel est l’objet du présentamendement.