APRÈS ART. PREMIER	N°AS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
I. – Après l’articleL. 6323‑1‑3, il est inséré un article L. 6323‑1‑3‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 6323‑1‑3‑1. – Un dirigeant decentre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein dela structure gestionnaire lorsque celui-ci a un intérêt, direct ouindirect, avec des entreprises privées délivrant des prestationsrémunérées à la structure gestionnaire. »
II. – Le premier alinéa del’article L. 6323‑1‑11 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les dirigeants des centresde santé sont tenus de remettre à la direction régionale del’agence régionale de santé une déclaration de liensd’intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage derenforcer l’encadrement juridique des centres de santé afin deprévenir tout conflit d’intérêt. 
Cette proposition est issue desrecommandations du rapport de l’Inspection généraleinterministérielle du secteur social sur l’encadrement des centresde santé. Le rapport constate, en effet « qu’une gestion quicontourne le principe de non lucrativité a été constatée par lamission dans certains centres de santé dentaires à statutassociatif. Certains dirigeants exercent, directement ouindirectement, des fonctions de gérant ou autres dans desentreprises en lien direct ou indirect avec l’association gérée,ces dernières ne s’inscrivant pas dans le principe législatif denon lucrativité d’une association. »
Nous proposons donc de prévenir lesdérives observées chez certains centres de santé.