ART. 3	N°AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution aux alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir ledélai de la remise de l’avis motivé par les ordres deschirurgiens-dentistes, des médecins ophtalmologistes et desmédecins gynécologues, afin de raccourcir les délais de débutd’exercice des praticiens, faciliter le recrutement de praticienset améliorer l’offre de soins pour les patients.