ART. 3	N°AS68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Rauch, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après lemot :
« diplômes »,
insérer les mots :
« , le numéro personnel définià l’article L. 162‑5‑15 du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de santé sontidentifiés dans le Fichier National des Etablissements sanitaireset sociaux (FINESS), par un numéro unique. Les médecins en exercicesont identifiés par un numéro RPPS (répertoire partagé desprofessionnels de santé), un identifiant unique et pérenne, quelque soit leur mode d’exercice, distinct du numéro de la structureoù ils exercent.
Ce numéro est transmis aux CaissesNationales d’Assurance Maladie en vue du remboursement ou prise encharge des actes, mais il n’est pas prévu qu’il soit transmis auxAgences Régionales de Santé.
Cet amendement a pour objet que leRPPS des professionnels de santé recrutés dans un centre de santésoit transmis, au même titre que le diplôme et le contrat detravail, avec le projet de santé du centre lors de la procédured’agrément.
L’objectif est de lutter contre lesfraudes et l’exercice illégal, en permettant un identifiant uniquepour chaque praticien dans le centre.