APRÈS ART. PREMIER	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Thiébaut, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d’agrément sontexaminées par une commission créée au sein des agences régionalesde santé. Les ordres professionnels régionaux y ont un avisconsultatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de santé ont été créédans le but de permettre un meilleur accès à la santé sur leterritoire tout en garantissant des soins de qualité. Ces centressont attractifs pour les patients en proposant des conditions deprise en charge financière favorables ; mais aussi pour lesprofessionnels de santé en proposant un mode d’exercice salarié enville.
Toutefois, des dérives ont étéconstatées ces dernières années : surtraitement,surfacturation, mutilations, manquement de déontologie, etc.
Il est donc nécessaire de prévoirun meilleur encadrement des centres de santé afin de préserver cemode d’exercice.
L’article 1 de ce projet deloi va dans de sens puisqu’il rétablit l’obligation d’agrément.
Cet amendement prévoit enconséquence la création d’une commission au sein de l’Agencerégionale de santé pour étudier les demandes d’agrément, pourlaquelle les Ordres professionnels auraient un avis consultatif.Ces avis des Ordres permettraient d’obtenir un avis éclairé sur leprojet de santé ainsi qu’une meilleure information sur lespraticiens souhaitant exercer dans le centre.