APRÈS ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Bazin, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Préalablement à l’ouverturedu centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieursantennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire dece centre remet au président du conseil départemental de l’ordrementionné à l’article L. 4123‑1 le projet de santémentionné à l’article L. 6323‑1‑10 ainsi que le projetd’établissement. Le président contrôle la conformité de cesdocuments aux obligations déontologiques mentionnées au chapitreVII du titre II du livre Ier de la quatrième partie dela partie réglementaire du code de la santé publique. Il seprononce sur la conformité dans un délai de deux mois et en informele représentant légal de l’organisme gestionnaire ainsi que ledirecteur général de l’agence régionale de santé ».
« L’ouverture du centre desanté, et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, estconditionnée à l’obtention d’une déclaration de conformité par leprésident du conseil départemental de l’ordre ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 6323‑1‑11 du codede la santé publique dispose que « préalablement à l’ouverturedu centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes,le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centreremet au directeur de l’agence régionale de santé le projet desanté mentionné à l’article L. 6323‑1‑10 ainsi qu’unengagement de conformité du centre de santé ».
L’article 1er de laprésente proposition de loi vient renforcer le contrôle des centresde santé au moment de l’ouverture en subordonnant l’autorisation dedispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenneconcerné à l’obtention d’un agrément par le directeur général del’agence régionale de santé, ledit contrôle portant sur le projetde santé.
Si cette disposition constitueassurément une avancée, force est de constater que le contrôle neportera pas directement sur les obligations déontologiques propresaux professionnels de santé (tel qu’en dispose la partieréglementaire du code de la santé publique dans son chapitre« déontologie »). Or, ces obligations sont essentielles àune pratique éthique. 
L’objet de cet amendement est doncde conditionner l’ouverture d’un centre de santé à un contrôle parle président du conseil départemental de l’ordre du respect desobligations déontologiques.