APRÈS ART. PREMIER	N°AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Thiébaut, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les centres de santéou leurs antennes, ayant une activité dentaire, ophtalmologique ougynécologique et dont l’autorisation d’activité ou d’ouverture aété délivrée avant la promulgation de la présente loi, doiventobtenir l’agrément par l’agence régionale de santé prévu au présentarticle, dans un délai de trois ans. 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle procédured’agrément, prévue par l’article 1 de la présente propositionloi, impactera l’ouverture de nouveaux centres ou l’autorisation denouvelles activités dentaires, ophtalmologiques ougynécologiques.
Or, la sécurité des soins estégalement à risque pour les centres de santé qui ont été ouvertssur simple déclaration auprès des ARS, comme c’était le cas cesdernières années, conduisant aux dérives que nous connaissons.
Le présent amendement vise àprévoir que l’ensemble de stock des centres de santé déjàautorisés, devront être soumis à la procédure d’agrément auprès desARS, prévue à la présente loi, dans un délai de 3 ans.