ART. 3	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Rauch, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les modifications apportéesau projet de santé d’un centre ou d’une antenne après sonétablissement, notamment la copie des diplômes, le caséchéant, les contrats de travail des professionnels de santédoivent être transmis annuellement aux agences régionales de santé,comme rectificatif au projet de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la propositionde loi prévoit la transmission des diplômes et contrats de travaildes praticiens dans le projet de santé. Le projet de santé estsoumis à l’ARS lors de l’ouverture d’un centre ou l’autorisationd’une activité.
Or, si un praticien est recruté parle centre de santé après l’établissement du projet de santé ducentre, il n’est pas prévu d’obligation de transmission de cesdocuments.
L’objet du présent amendement estde prévoir, pour les centres de santé, une transmission annuelleactualisée du projet de santé aux ARS, contenant notamment lesdocuments relatifs aux nouveaux professionnels recrutés par lecentre dans la période : diplômes, contrats de travail.