ART. PREMIER	N°AS74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, après laseconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« accordé après consultationdu président du conseil départemental et du préfet de département,et ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion aux alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’importance revêtue par lescentres de santé dans un contexte de désertification médicalejustifie leur suivi par l’échelon de subsidiarité de l’État :le préfet de département, et par l’exécutif local : le conseildépartemental (en la personne de son président).
De l’ouverture à la fermeture,voire à la réouverture, tous deux doivent donc être consultés parle directeur général de l’Agence régionale de santé, au profit desterritoires et des patients.
Le présent amendement introduitdonc la consultation du préfet de département et du président duconseil départemental à chacune de ces étapes.