ART. PREMIER	N°AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 6323‑1‑11du code de la santé publique est ainsi modifié : 
« I. – Au début dupremier alinéa, est insérée la référence : « I.– ».
« II. – Après le deuxièmealinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Lescentres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sontsoumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément dudirecteur général de l’agence régionale de santé qui vautautorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans lecentre ou l’antenne concernée.
« Les centres de santé ouleurs antennes ayant une activité ophtalmologique sont soumis, pourleurs seules activités ophtalmologiques, à l’agrément du directeurgénéral de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation dedispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenneconcernée.
« III. – Pour l’obtentionde l’agrément mentionné au II, le représentant légal de l’organismegestionnaire adresse au directeur général de l’agence régionale desanté un dossier dont le contenu est défini par décret. Il comprendobligatoirement le projet de santé, les déclarations des liens etconflits d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instancedirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à dessociétés tierces, le cas échéant.
« L’agrément délivré par ledirecteur général de l’agence régionale de santé estprovisoire. Il ne devient définitif qu’à l’expiration d’une duréede 12 mois après l’ouverture du centre, sous réserve des résultatsd’une visite de conformité qui peut être organisée par l’agencependant cette période. 
« Le directeur général del’agence régionale de santé peut refuser de délivrer l’agrémentdemandé s’il considère que la qualité ou le contenu des piècesfournies est insuffisant, si le projet de santé du centre neremplit pas les objectifs de conformité mentionnés au I, ou s’iln’est pas compatible avec les objectifs et besoins définisdans le cadre du projet régional de santé mentionné à l’articleL. 1434‑2. L’agrément est également refusé lorsque la visitementionnée à l’alinéa précédent révèle des non-conformités ou uneincompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avecle projet régional de santé. 
« IV. – La délivrance del’agrément définitif mentionné au II et le maintien de cetagrément sont conditionnés à la transmission sans délai audirecteur général de l’agence régionale de santé et au conseildépartemental de l’ordre de la profession concernée de la copie desdiplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes,assistants dentaires, ophtalmologistes et orthoptistes à chaquenouvelle embauche, ainsi que de tout avenant au contrat de travailde l’un de ces professionnels, et d’une mise à jour del’organigramme du centre de santé pour toute embauche ou rupture ducontrat de travail de l’un de ces professionnels, selon desmodalités définies par décret. Le conseil départemental del’ordre rend un avis motivé au directeur général de l’agencerégionale de santé sur les contrats de travail qui lui sonttransmis dans un délai de deux mois. 
« V. – Le dernier alinéaest précédé de la référence « VI. – ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’article 1er rétablit l’agrément préalable obligatoire pour lescentres de santé dentaires, ophtalmologiques et gynécologiques.L’idée est de remettre un filtre à l’entrée pour éviter que desacteurs peu scrupuleux, avec des objectifs manifestement lucratifs,ne se tirent parti de la souplesse de la réglementation pours’enrichir au détriment des patients. 
Il est cependant apparu lors des auditions conduites dans lecadre de la présente proposition de loi que le rétablissement del’agrément pourrait être une coquille vide si l’on ne s’assure pasde son contenu. 
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction del’article 1er qui poursuit exactement le même objectif que laversion initiale, mais en se donnant davantage les moyens del’atteindre. 
A cette fin : 
- Il est fait mention de pièces obligatoires, de nature àpermettre de déceler des dérives lucratives, dans le cadre dudossier d’agrément;
- Il est prévu que l’agrément se fera en deux temps, avec unagrément provisoire et un agrément définitif au bout de 12 mois,qui pourra être conditionné aux résultats d’une visite deconformité. Il s’agit de s’assurer que le dossier initial présentépar le gestionnaire n’est pas seulement une déclaration de bonnesintentions; 
- Les motifs de refus de l’agrément sont explicitementmentionnés, de façon à ce que le directeur général de l’ARS aitl’appui nécessaire pour prendre une décision de refus qui n’estjamais facile, dans un contexte de pénurie de médecins etdentistes; la non-pertinence du projet du centre au regard desbesoins du territoire comptera parmi ces motifs de refus, pouréviter les installations dans des zones saturées;
- Il est prévu de conditionner l’agrément définitif et lemaintien de l’agrément à la transmission, au fil de l’eau, auxordres et à l’ARS, des diplômes et contrats de travail desprofessionnels de santé, ainsi que des avenants et del’organigramme du centre, afin de mettre un terme à l’opacité surles professionnels exerçant dans certains centres. 
Ainsi modifié, l’article 1er prévoira un agrément qui aura uneréelle substance et sera de nature à décourager ou éliminer lesgestionnaires déviants. 
Enfin, la nouvelle version proposée de l’article 1er n’intègreplus les centres de santé gynécologiques, faute de donnéestangibles permettant d’établir l’intérêt de les inclure.