ART. 2	N°AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS77
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 6323‑1‑5du code de la santé publique est ainsi modifié : 
« I. – Au début du premieralinéa, est insérée la référence : « I. – ».
« II. – Après le deuxièmealinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : 
« II. – Dans les centres ayantune activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seulesactivités, et dès lors que le centre emploie plus d’unprofessionnel médical à ce titre, un comité médical ou uncomité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble desprofessionnels médicaux exerçant dans le centre au titrede ces activités, à l’exclusion du représentant légal del’organisme gestionnaire. Il est responsable de la politiqued’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de lasécurité des soins, ainsi que de la formation continue desprofessionnels de santé exerçant dans le centre au titre de cesactivités. Des représentants des usagers sont invités à siéger ausein de ce comité. Il se réunit au moins une fois par trimestre.Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sansdélai au gestionnaire du centre de santé et au directeur général del’agence régionale de santé. Il désigne un président parmi sesmembres, qui assure cette fonction pour une durée d’un anreconductible. Les missions et modalités de fonctionnement ducomité médical et du comité dentaire sont précisées par décret,ainsi que le seuil.
« III. – Le gestionnaire d’uncentre de santé est tenu d’afficher de manière visible, au sein deslocaux de ce centre et de ses antennes, ainsi que sur son siteinternet et sur les plateformes de communication utilisées pour cecentre, l’identité de l’ensemble des médecins etchirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel oupour des activités de remplacement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit la désignationde référents responsables de la qualité et de la sécurité des soinsdans les centres de santé dentaires et ophtalmologiques pour mettrefin à la dilution des responsabilités observée dans certainscentres où des dérives ont été constatées. 
Il est apparu lors des auditions portant sur la présenteproposition de loi que cette fonction serait difficile à incarnerconcrètement, en raison de la position difficile dans laquelle setrouverait le médecin ou dentiste-référent, salarié du centre, s’ildevait dénoncer son gestionnaire et employeur. 
Pour remédier à cette difficulté et garantir l’applicabilité decet article, il est proposé de substituer à la notion de référentcelle de comité médical ou dentaire. Ce comité assumerait uneresponsabilité collective sur la politique de qualité et desécurité des soins. Il aurait pour mission d’informer legestionnaire et d’échanger avec l’ARS sur ces questions. 
Cet amendement introduit également au sein de l’articleL.6323-1-5 une disposition visant à garantir la transparence surles professionnels de santé exerçant dans un centre : il s’agit deprévoir l’affichage dans les locaux des centres et sur les sitesInternet et plateformes de communication du nom et des fonctionsdes professionnels de santé exerçant dans le centre.