ART. 4	N°AS79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS79
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 6323‑1‑12du code de la santé publique est complété par des III à V ainsirédigés :
« III. – Les décisions desuspension et de fermeture prises par le directeur général del’agence régionale de santé au titre du II sont communiquées sansdélai au conseil départemental de l’ordre des médecins et auconseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes, enfonction des activités exercées au sein du centre concerné parles décisions.
« IV. – À la suite de lasuspension, totale ou partielle, de l’activité ou de la fermeturedu centre ou, lorsqu’elles existent, de ses antennes, le directeurgénéral de l’agence régionale de santé peut refuser de délivrer lerécépissé de l’engagement de conformité ou l’agrément relatif àl’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’une antenne lorsquece récépissé ou cet agrément est demandé par le même organismegestionnaire, par le même représentant légal ou par un membre deson instance dirigeante jusqu’à la levée de cette suspension oupour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeturedéfinitive.
« V. – Un répertoire nationalest mis en place afin de recenser les mesures de suspension et defermeture de centres de santé décidées au titre du présent article.Les informations contenues dans ce répertoire et les modalités demise en œuvre sont précisées par décret. Il est mis à ladisposition de l’ensemble des services de l’État. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’article 4 vise à mettre hors d’état de nuire desgestionnaires dont un ou plusieurs des centres ont vu leursactivités suspendues ou arrêtées en raison de manquements graves,en les empêchant d’ouvrir des centres ailleurs. 
Cependant, les pouvoirs sontsouvent un peu désarmés pour détecter ces situations, en raisond’un manquement de centralisation des informations entre lesservices de l’État et les différents acteurs concernés. Cetamendement propose ainsi de compléter l’interdiction portée parl’article 4 : 
- en prévoyant une informationsystématique des ordres en cas de fermeture ou de suspension desactivités d’un centre ; 
- en créant un répertoire nationaldestiné à recenser les mesures de suspension et de fermeture decentres, auquel auraient accès tous les services del’État. 
Cet amendement élargit également lerefus pouvant être opposé par l’ARS dans le cadre del’article 4 aux agréments, et pas seulement aux récépissésd’engagements de conformité, en cohérence avecl’article 1er.