APRÈS ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Préalablement à l’ouverturedu centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieursantennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire dece centre remet au président du conseil départemental de l’ordrementionné à l’article L. 4123‑1 le projet de santémentionné à l’article L. 6323‑1‑10 ainsi que le projetd’établissement. Le président contrôle la conformité de cesdocuments avec les obligations déontologiques mentionnées auchapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrièmepartie de la partie réglementaire du code de la santé publique. Ilse prononce, par un avis consultatif, sur la conformité dans undélai de deux mois et en informe le représentant légal del’organisme gestionnaire ainsi que le directeur général de l’agencerégionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article L. 6323‑1‑11 du codede la santé publique dispose que « préalablement à l’ouverturedu centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes,le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centreremet au directeur de l’agence régionale de santé le projet desanté mentionné à l’article L. 6323‑1‑10 ainsi qu’unengagement de conformité du centre de santé ».
L’article 1er de laprésente proposition de loi vient renforcer le contrôle des centresde santé au moment de leur ouverture en subordonnant l’autorisationde dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul’antenne concerné à l’obtention d’un agrément par le directeurgénéral de l’agence régionale de santé, ledit contrôle portant surle projet de santé.
Si cette disposition constitueassurément une avancée, force est de constater que le contrôle neportera pas directement sur les obligations déontologiques propresaux professionnels de santé (tel qu’en dispose la partieréglementaire du code de la santé publique dans son chapitre« déontologie »). Or, ces obligations sont essentielles àune pratique éthique. 
L’objet de cet amendement est dedemander au président du  conseil départemental de l’ordre derendre un avis consultatif sur le respect des obligationsdéontologiques par un centre de santé au moment de son ouverture.