APRÈS ART. 4	N°AS80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS80
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 6323‑1‑12du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au début de la premièrephrase du troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’unmanquement à l’engagement de conformité » sont remplacés parles mots « Lorsque l’un des manquements mentionnés au premieralinéa » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Un décret détermine unbarème pour l’application de l’amende administrative et del’astreinte journalière mentionnées au troisième alinéa en fonctionde la gravité des manquements constatés. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lepouvoir donné au directeur général de l’ARS de sanctionnerfinancièrement un centre de santé qui ne se conforme pas à sesobligations législatives et réglementaires dans le cadre de la loide financement de la sécurité sociale pour 2022. 
Il procède par deux moyens: 
- Il clarifie le périmètre des manquements susceptibles de fairel’objet de cette sanction financière; 
- Il prévoit la définition d’un barème pour l’application de cessanctions selon la gravité des manquements constatés. Il s’agit derépondre à la demande des ARS, qui peinent à mettre en oeuvre cessanctions faute de barème leur permettant de décider du montantapplicable.