APRÈS ART. 4	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 6323‑1‑7 du codede la santé publique est complété par une phrase ainsirédigée : « Ils ne peuvent demander le paiementanticipé intégral de soins qui n’ont pas encore étédispensés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Empêcher la facturation intégraleanticipée des soins, notamment dentaires.