APRÈS ART. 4	N°AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 6323‑1‑13 du codede la santé publique est complété par une phrase ainsirédigée : « L’absence de transmission des informationsdemandées au titre du présent article donne lieu aux sanctionsprévues au I de l’article L. 6323‑1‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 6323-1-13 du code de la santé publique prévoitl’obligation pour le gestionnaire de transmettre chaque année àl’ARS “des informations relatives aux activités et auxcaractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres desanté” dont il a la charge. De l’avis général, cette obligationn’est pas respectée. 
Il convient de prévoir que des sanctions seront appliquées encas de manquement à cette obligation.