ART. PREMIER	N°AS83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS83
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°AS76 de Khattabi Fadila
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ARTICLE PREMIER
Après le sixième alinéa, insérerles deux alinéas suivants :
« Les centres de santé ouleurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pourleurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeurgénéral de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation dedispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenneconcernée.
« Les centres de santé ouleurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis,pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément dudirecteur général de l’agence régionale de santé qui vautautorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans lecentre ou l’antenne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’amendement de la rapporteure ne soumet pas les activitésd’imagerie médicale exercées dans un centre de santé à l’obligationde disposer d’un agrément du DGARS pour pouvoir exercer. Plusencore, il supprime cette obligation pour les centres de santépratiquant des activités gynécologiques.
 
L’objet du présent sous-amendement est donc de répondre à cesoublis en soumettant les centres de santé ou leurs antennes àl’obligation d’obtenir un agrément du DGARS pour les activitésd’imagerie médicale et de gynécologie.