ART. PREMIER	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS84
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°AS76 de Khattabi Fadila
------------
ARTICLE PREMIER
Après le sixième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« Les centres de santé ouleurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pourleurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeurgénéral de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation dedispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenneconcernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de repli.
 
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement de la rapporteure supprimel’obligation pour les centres de santé pratiquant des activitésgynécologiques d’obtenir un agrément du DGARS.
 
L’objet du présent sous-amendement est donc de répondre à cet oublien soumettant les centres de santé ou leurs antennes à l’obligationd’obtenir un agrément du DGARS pour les activités degynécologie.