ART. PREMIER	N°AS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS85
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°AS76 de Khattabi Fadila
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ARTICLE PREMIER
Après le sixième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« Les centres de santé ouleurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis,pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément dudirecteur général de l’agence régionale de santé qui vautautorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans lecentre ou l’antenne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de repli.
 
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement de la rapporteure nepropose aucune obligation pour les centres de santé pratiquant desactivités d’imagerie médicale d’obtenir un agrément du DGARS.
 
L’objet du présent sous-amendement est de répondre à cet oubli ensoumettant les centres de santé ou leurs antennes à l’obligationd’obtenir un agrément du DGARS pour les activités d’imageriemédicale.