ART. 4	N°AS88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS88
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°AS79 de Khattabi Fadila
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi le troisièmealinéa :
« III. – En cas de fermetured’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentantlégal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans lessept jours le directeur général de l’agence régionale de santé etle président du conseil départemental de l’ordrecompétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement estde rétablir la rédaction utilisée par l’amendement AS18 donts’inspire manifestement l’amendement de la rapporteure.