ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le deuxième alinéa del’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de santé ouleurs antennes sont soumis à un agrément du directeur général del’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser dessoins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenneconcernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel entendsouligner la nécessité de ne pas limiter la lutte contre la fraudedans les centres de santé aux seules activités dentaire,ophtalmologique et gynécologique. En effet, des abus tels quel’absence de personnels qualifiés ou la réalisation d’actes nonpertinents sont susceptibles de toucher l’ensemble des activitésmédicales et de soins pratiquées dans les centres desanté. 
L’objet de cet amendement est doncd’étendre les obligations prévues par l’article 1erà toutes ces activités.