ART. PREMIER	N°AS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS90
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS76 de Khattabi Fadila
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ARTICLE PREMIER
À l’avant-dernier alinéa, après lemot :
« concernée »,
insérer les mots :
« pour aviscontraignant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement déposé par Madame laPrésidente envisage de contrôler davantage les professionnels desanté opérant dans les centres de santé dentaires, ophtalmologiqueset gynécologiques. 
Toutefois, lors de latransmission des données sur ces professionnels de santé, le rôledu conseil départemental de l’ordre de la profession concernéen’est pas précisé.
Par ce sous-amendement, nousproposons donc que les conseils départementaux de l’ordre aient lapossibilité de prononcer un avis contraignant sur lesprofessionnels de santé exerçant dans les centres desanté.