ART. PREMIER	N°AS91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS91
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
à l’amendement n°AS76 de Khattabi Fadila
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les cinquième etsixième alinéas :
« II. – Les centres de santéou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pourleurs seules activités dentaires, à un agrément du directeurgénéral de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation dedispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenneconcernée. Cet agrément n’est valable qu’après consultation duconseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
« Les centres de santé ouleurs antennes ayant une activité ophtalmologique sont soumis, pourleurs seules activités ophtalmologiques, à l’agrément du directeurgénéral de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation dedispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenneconcernée. Cet agrément n’est valable qu’après consultation duconseil départemental de l’ordre départemental desmédecins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement présenté vientcompléter l’amendement n° AS76 en ajoutant la consultation etl’avis du conseil départemental de l’ordre deschirurgiens-dentistes et des médecins pour dans la délivrance del’agrément du directeur général de l’ARS valant autorisation dedispenser des soins aux assurés sociaux.