ART. PREMIER	N°AS92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS92
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
à l’amendement n°AS76 de Khattabi Fadila
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux septième et neuvièmealinéas les quatre alinéas suivants :
« III. – Pour l’obtention del’agrément mentionné au II, le représentant légal de l’organismegestionnaire adresse dans un premier temps au conseildépartemental de l’ordre des médecins dont il dépend undossier dont le contenu est défini par décret. Le conseildépartemental de l’ordre des médecins réalise une analyse ordinalesur les éléments définis par le décret. Une fois l’analyse réaliséepar le conseil départemental de l’ordre des médecins. Ledossier est remis avec un avis favorable ou défavorable audirecteur général de l’agence régionale de santé sur ledossier.
« Ce dossier comprendobligatoirement le projet de santé, les déclarations des liens etconflits d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instancedirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à dessociétés tierces, le cas échéant.
« L’agrément délivré par ledirecteur général de l’agence régionale de santé est provisoire. Ilne devient définitif qu’à l’expiration d’une durée de six moisaprès l’ouverture du centre, sous réserve des résultats d’unevisite de conformité qui peut être organisée par l’agenceaccompagnée du conseil départemental de l’ordre des médecinspendant cette période.
« Le directeur général del’agence régionale de santé peut refuser de délivrer l’agrémentdemandé si le conseil départemental de l’ordre des médecins desmédecins émet un avis défavorable sur la candidature decertains médecins ou s’il considère que la qualité ou lecontenu des pièces fournies est insuffisant, si le projet de santédu centre ne remplit pas les objectifs de conformité mentionnés auI, ou s’il n’est pas compatible avec les objectifs et besoinsdéfinis dans le cadre du projet régional de santé mentionné àl’article L. 1434‑2. L’agrément est également refusé lorsquela visite mentionnée à l’alinéa précédent révèle desnon-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offrede soins du centre avec le projet régional de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement présenté vientcompléter l’amendement n° AS76 en ajoutant le conseildépartemental de l’ordre des médecins comme premierinterlocuteur dans la délivrance de l’agrément. 
En effet, le gestionnaire du centrede santé doit dans un premier temps fournir un dossier complet dontle contenu précis sera défini par décret afin que le conseildépartemental de l’ordre des médecins puisse réaliser une premièreanalyse sur le plan ordinal.
Suite à cette analyse, le conseildépartemental de l’ordre des médecins remet le dossier avec sonavis auprès du directeur général de l’ARS qui pourra réaliserl’examen administratif.