ART. PREMIER	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS93
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
à l’amendement n°AS76 de Khattabi Fadila
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’avant-dernier alinéales deux alinéas suivants :
« IV. – La délivrance del’agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet agrémentsont conditionnés à la transmission sans délai au conseildépartemental concernée de la copie des diplômes et contrats detravail des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires,ophtalmologistes et orthoptistes à chaque nouvelle embauche, ainsique de tout avenant au contrat de travail de l’un de cesprofessionnels, et d’une mise à jour de l’organigramme du centre desanté pour toute embauche ou rupture du contrat de travail de l’unde ces professionnels, selon des modalités définies par décret.
« Le conseil départementalconcerné après analyse rend un avis sur le respect ordinal ducontrat et du diplôme et remet les éléments à l’ARS afin d’analyseret de déterminer la délivrance ou le maintien del’agrément. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement présenté vientcompléter l’amendement n° AS76 en ajoutant le conseildépartemental dans la délivrance et le maintien de l’agrémentà la condition que le gestionnaire du centre de santéfournisse la copie des diplômes et contrats de travail deschirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmologistes etorthoptistes à chaque nouvelle embauche, ainsi que de tout avenantau contrat de travail de l’un de ces professionnels, et d’une miseà jour de l’organigramme du centre de santé pour toute embauche ourupture du contrat de travail de l’un de ces professionnels