ART. 4	N°AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS94
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
à l’amendement n°AS79 de Khattabi Fadila
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le troisième alinéa:
« III. – En cas de fermeture, pour n’importe quel motif, d’uncentre de santé ou de l’une de ses antennes, le gestionnaire ou lereprésentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’eninformer dans les sept jours le directeur général de l’agencerégionale de santé et le président du conseil départemental del’ordre compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vientcompléter l’amendement n° AS79 en indiquant que dès lors qu’uncentre de santé ferme pour n’importe quel motif, le gestionnaire oule représentant légal du centre de santé doit informer dans undélai de sept jours le directeur général de l’ARS ainsi que leconseil départemental de l’ordre des médecinsconcerné. 
Le but de cet amendement est desimplifier la communication de l’information.