ART. PREMIER	N°AS96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS96
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
à l’amendement n°AS76 de Khattabi Fadila
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ARTICLE PREMIER
Au huitième alinéa, substituer aunombre :
« 12 »
le nombre :
« 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de repli, 
Le présent sous-amendement imposela délivrance de l’agrément définitif après six mois au lieu dedouze mois. Il semble important de permettre au centre desanté l’accès au crédit en cas de besoin de financement.
La diminution du délai ne nuit enaucun cas à la santé et la sécurité en vue de l’augmentation descontrôles.