ART. 2	N°AS97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS97
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
à l’amendement n°AS77 de Khattabi Fadila
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 5 lestrois alinéas suivants :
« II. – Dans les centres ayantune activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seulesactivités, et dès lors que le centre emploie plus d’unprofessionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comitédentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnelsmédicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités. Cecomité nomme un médecin responsable du centre de santé qui verra saresponsabilité civile, administrative et pénale engagée en cas demanquement grave au sein de l’établissement dont il a connaissance.Il est responsable de la politique d’amélioration continue dela qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins, ainsi quede la formation continue des professionnels de santé exerçant dansle centre au titre de ces activités.
« Ce médecin référent peutsaisir le comité médical ou le comité dentaire afin de demander desavis, positions ou évolutions au sein du centre de santé. Le centrede santé doit être un soutien dans la logistique, l’analyse desbesoins et réalise. Les missions et modalités de fonctionnement ducomité médical et du comité dentaire sont précisées par décret,ainsi que le nombre de membre.
« Ce comité doit se réunir auminimum une fois par an afin d’établir un un rapport sur lasituation globale du centre de santé. Ce rapport pourra être remisau directeur de l’Agence Régionale de la Santé afin de montrer unetransparence la plus totale. Les informations essentielles durapport sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vientmodifier l’amendement n° 77 en proposant de maintenir lemédecin référent au sein du comité médical ou du comité dentaireafin de « maintenir » une responsabilitéaccrue. 
L’objectif du présent amendementest de permettre la nomination d’un médecin référent au seind’un centre de santé nommé et accompagné par un comité médical ouun comité dentaire. 
Ce comité peut être saisi par lemédecin référent directement afin de solliciter un avis ou une aidesur la gestion des soins ou l’organisation du centre.
Le présent amendement proposeune réunion obligatoire, qui doit se tenir minimum une foispar an, permettant au comité afin d’établir un rapport sur lasituation du centre médical. Un décret indiquera précisément leséléments obligatoires au sein du rapport. Ce dernier seraremis au directeur de l’ARS et au conseil départemental de l’ordreintéressé permettant d’obtenir des informations transparentes surle centre médical.