ART. 4	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS98
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
à l’amendement n°AS79 de Khattabi Fadila
------------
ARTICLE 4
À l’avant-dernier alinéa,substituer aux mots :
« À la suite de la »
les mots : 
« Lors d’une » ;
et aux mots :
« peut refuser de délivrer lerécépissé de l’engagement de conformité ou l’agrément relatif àl’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’une antenne lorsquece récépissé ou cet agrément est demandé par le même organismegestionnaire, par le même représentant légal ou par un membre deson instance dirigeante jusqu’à la levée de cette suspension oupour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeturedéfinitive. »
les mots :
« ne dérivera plus d’agrémentrelatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’antennepour l’organisme gestionnaire, si ce dernier a le mêmereprésentant légal ou les mêmes membres dans son instancedirigeante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vientdurcir la sanction envers les centres de santé sanctionnés desuspension totale ou partielle.
Avec l’apparition du médecinResponsable pour les centres de santé, la création du comité desanté au sein des centres de santé, il semble impensabled’autoriser, de nouveau, l’ouverture d’un centre de santé par ungestionnaire. 
L’idée est d’être intransigeant surles manquements possibles lors d’une faute d’un centre de santé quece soit au niveau médical, déontologique ou encore financier.