ART. 4	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS99
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
à l’amendement n°AS79 de Khattabi Fadila
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ARTICLE 4
Compléter la dernière phrase dudernier alinéa par les mots :
« et auxconseils départementaux de l’ordre des médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement permetl’accès au fichier des mesures de suspension et de fermeture decentres de santé aux conseils départementaux des ordres desmédecins afin que ces derniers puissent obtenir une informationtransparente, totale et permanente au sujet des manquementsdéontologiques possibles par les médecins inscrits.