ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« après avis séparés de laHaute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale demédecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et del’Académie des sciences infirmières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à subordonner l’ouverture de laprimo-prescription aux infirmiers de pratiqueavancée (pour des produits ou des prestations de santé, dansune liste fixée par décret) à un avis séparé de la Haute Autoritéde santé, de l’Académie de médecine, du Haut conseil desprofessions paramédicales et de l’Académie des sciencesinfirmières.
Il nous semble en effet importantque la Haute Autorité de santé, l’Académie de médecine le Hautconseil des professions paramédicales et l’Académie des sciencesinfirmières se prononcent sur la pertinence d’une telle ouverturedans un premier temps, puis sur la liste des produits etprestations qui seront éligibles à une telle primo-prescriptiondans un second temps.
Ces avis pourront égalementdéterminer les modalités opérationnelles de cetteprimo-prescription.
Notre objectif est ici de sécuriserau maximum cette avancée.
Tel est l’objet du présentamendement.