ART. PREMIER	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, Mme Dalloz, Mme Alexandra Martin, M. Ray, M. Boucard, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dive, M. Dubois, M. Vatin, Mme Petex-Levet et M. Forissier
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.