ART. 3	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
------------
ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’unrapport au Parlement au plus tardau 1er juillet 2024 faisant le bilan desexpérimentations prévues à l’article 74 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueurde l’accès direct aux orthophonistes à la réalisation desexpérimentations votées en LFSS pour 2022.
A l’inverse, et d’un strict pointde vue méthodologique il semble peu pertinent d’adopterl’organisation d’expérimentations, puis de ne pas attendre leursrésultats pour en généraliser le principe...
Les députés socialistes etapparentés souhaitent donc par cet amendement démontrer leurattachement à la volonté du législateur qui - il y a 11 mois àpeine - a souhaité expérimenter un tel accès direct, et doit doncêtre éclairé par les retours d’expérience - avant de se prononcer« à l’aveugle » sur toute généralisation, comme lepropose cet article 3.
Tel est l’objet du présentamendement.