APRÈS ART. 4	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Gaultier, M. Juvin, M. Bazin, M. Descoeur et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.