APRÈS ART. 4	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Décembre 2022
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Gaultier, M. Juvin, M. Bazin, M. Descoeur et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remetau Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseilsdépartementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluantles impacts de la présente loi sur l’offre de soin.
Ce rapport rend notamment compte del’évolution du nombre de médecins libéraux par département ets’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la prise en chargeadaptée des patients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’accès direct à certainsparamédicaux apparaît nécessaire, il convient toutefois des’assurer que celui-ci ne donne pas lieu à une médecine à deuxvitesses.