APRÈS ART. 4	N°AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Gruet, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Vatin, M. Boucard et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.