ART. PREMIER	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 362)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Lorsque les infirmiersexerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescriptionmédicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquencesdommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
« V (nouveau). – Dans le cadre desstructures d’exercice coordonné mentionnées auxarticles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1et L. 6323‑3 du code de la santé publique, laresponsabilité des médecins généralistes au sens del’article L. 1142‑1 du code de la santé publique ne peutêtre engagée lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancéepratiquent leur art sans prescription médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de la compétence doitêtre accompagné d’un transfert de la responsabilité deserreurs de diagnostic ou de thérapeutique. Il est impossible deconsidérer de bonne foi que la seule inscription dans ledossier médical partagé vaut connaissance et validation du médecintraitant. En effet, le médecin ne peut pas vérifier que ladécision du professionnel paramédical est conforme au besoin dupatient, sans l’avoir reçu lui-même en consultation, et il ne doitdonc pas porter la responsabilité des décisions prises par cetautre professionnel de santé.
Dès lors, l’objet de cet amendementest de rendre les infirmiers exerçant en pratique avancée sansprescription médicale responsables des conséquencesdommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins encas de faute. Un telle disposition ne serait pas particulièrementinnovante, en ce que le principe selon lequel « nul n’estresponsable que de son propre fait » est un des plus vieuxprincipes encore en vigueur de notre droit.